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Conditions générales d’utilisation et de ventes de ce site
1. Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi ;
Édition et hébergement du site :
SaaSduo
saasduo.com
North Standard Infracom LTD
mail@saasduo.com
+44 7723 501018
2. Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site sportus-company.com L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Tout accès et/ou Utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Le site est mis à jour régulièrement par la Société. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des fournitures mises en vente par la société et des activités de son réseau de licenciés SPORTUS COMPANY.
La Société SPORTUS COMPANY porte une attention particulière à la gestion de sa communication et s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des omissions, des erreurs, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, ne lient pas contractuellement la société SPORTUS COMPANY et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site sportus-company.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La Société SPORTUS COMPANY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
Lorsqu’il est permis aux utilisateurs de déposer du contenu sur ce site, la Société SPORTUS COMPANY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, ou dans la communauté européenne, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la Société SPORTUS COMPANY se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
SPORTUS COMPANY ne saurait être tenue responsable vis-à-
SPORTUS COMPANY ne fournit aux Utilisateurs aucune garantie de performance du site web et de disponibilité des Services.
Les Utilisateurs, en acceptant les présentes, renoncent à tout recours contre SPORTUS COMPANY, ses préposés, partenaires et ses assureurs contre toute action ou réclamation qui serait formée contre eux à raison desdits dommages et préjudices.
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site Nom du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, l’Utilisateur concerné et la société SPORTUS COMPANY feront leur meilleurs efforts pour trouver un accord à l’amiable, a défaut seuls les tribunaux français du ressort de la juridiction de la Société SPORTUS COMPANY sont compétents.
7. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Site : Plateforme en ligne sportuscompany.ca ou sportuscompany.com
8. Société en concession et bénéficiaire du site
SASU SPORTUS COMPANY
9. Objet (ventes)
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SPORTUS COMPANY, 30 Rue de l'Église, 60700 St Martin Longueau de materiel de sport.
Les présentes conditions sont réputées acceptées par le Client dès lors que ce dernier passe une commande sur le site, effectue une action sur le site, ou utilise simplement le site.
10. Prix (ventes)
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SPORTUS COMPANY. Ils seront à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales en préalable à votre achat.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SPORTUS COMPANY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les biens commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SPORTUS COMPANY jusqu’au paiement complet du prix.
Si le transfert de propriété aura lieu au moment du complet paiement du prix, le transfert des risques s’opère au moment de la réception du paiement. En cas de paiement différé, le transfert des risques aura lieu à la date d’envoi des biens vendus par la Société SPORTUS COMPANY.
11. Commandes (ventes)
Il existe plusieurs moyens de passer une commande :
- Site (en ligne)
- En magasin (physique)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SPORTUS COMPANY se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
12. Validation de votre commande (ventes)
Toute commande figurant sur le site suppose l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation du Client enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare être informé et avoir parfaite connaissance des conditions d’achats sur le site.
La confirmation de commande vaudra consentement sur les biens acheté, signature du contrat de vente, et acceptation des opérations effectuées.
SPORTUS COMPANY ne saurait être tenue responsable des erreurs du Client, notamment dans le cas où il ait mal renseigné ses coordonnées de facturation ou de livraison.
13. Paiement (ventes)
Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s’effectue par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (avec notre partenaire Stripe)
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande peu importe le délai d’attente de certains produits.
14. Rétractation (ventes)
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le bien concerné à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. SPORTUS COMPANY recommande à ses Client, en cas d’exercice du droit de retractation, de retourner les biens concernés avec un suivi postal et une assurance suffisante. A défaut, la Société SPORTUS COMPANY ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une dégradation des biens concernés lors de leur transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SPORTUS COMPANY procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
15. Disponibilité (ventes)
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous informerons le Client par mail dans les meilleurs délais. A défaut d’avoir recueilli l’accord sur un éventuel délai d’approvisionnement, la commande du Client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités industrielles. Par conséquent la société SPORTUS COMPANY se réserve le droit de refuser les commandes dont le volume serait disproportionné par rapport à ses activités.
16. Livraison (ventes)
Les produits sont livrés en point relais le plus proche de l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
La société de livraison enverra un mail avec les informations d’envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le bien faisant l’objet de sa commande, la Société SPORTUS COMPANY dera à son remboursement et prendra en charge les frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société SPORTUS COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
17. Garantie (ventes)
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par écrit permettant d’en garantir la traçabilité dans le délai de 30 jours de la livraison.
Dans ce cas, les produits doivent être retournés par le Client, à ses frais, dans leur état originel et accompagné de l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs probants.
Les dispositions de cet Article ne vous font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation acquis au Client tel qu’il est prévu à l’article 6.
18. Responsabilité (ventes)
Les produits proposés sont conformes à la législation du fabricant. Importé des États-Unis, les produits répondent aux normes fabricant uniquement. Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, la société SPORTUS COMPANY ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du bien acheté. De plus, la société SPORTUS COMPANY ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages immatériels occasionnés du fait de l’utilisation ou par les biens qu’elle commercialise. A ce titre sont notamment exclus de la responsabilité de la société SPORTUS COMPANY les pertes d’exploitation, pertes d’une chance, atteintes à l’image et toutes autres pertes commerciales.
En outre, la société SPORTUS COMPANY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du transporteur, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens vendus lors des transports. L’attention des Client est portée sur le fait qu’en aucun cas, la société SPORTUS COMPANY ne pourra intervenir en réclamation auprès de son transporteur dès lors que le Client a accepté de prendre réception du colis.
En tout état de cause, la responsabilité de la société SPORTUS COMPANY est limitée pour tous dommages confondus aux seuls montants effectivement payés par le Client.
Enfin la responsabilité de la société SPORTUS COMPANY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
19. Droit applicable en cas de litiges (ventes)
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la Société SPORTUS COMPANY seront les seuls compétents.
20. Propriété intellectuelle (ventes)
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SPORTUS COMPANY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SPORTUS COMPANY.
21. Archivage Preuve (ventes)
La société SPORTUS COMPANY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SPORTUS COMPANY seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
